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L'EXPERTISE
L’expert a pour mission de fournir une évaluation technique des biens endommagés, détruits ou volés, de déterminer les circonstances du sinistre et de proposer les modalités de remplacement ou de réparation des biens. Il peut être sollicité par un juge, un assureur ou l’assuré lui-même. L’expertise peut être amiable, unilatérale, contradictoire ou judiciaire, chaque type ayant ses particularités. Quelle est la distinction entre une expertise amiable et une expertise judiciaire ? Quand utilise-t-on le terme d’expertise contradictoire ?
Voici un aperçu de la mise en œuvre de ces diverses procédures.
L’expertise amiable
L’expertise amiable est une procédure dérégulée, autrement dit, elle ne fait l’objet d’aucun texte de loi dans son application.
Les parties concernées tentent de parvenir à un accord sans l’intervention d’un juge, en désignant un expert commun ou deux experts distincts. Ce type d’expertise présente plusieurs avantages pour les parties impliquées :
– Elle est rapide et ne nécessite aucun formalisme particulier.
– Elle représente un coût nettement inférieur à celui d’une expertise judiciaire.
– Elle peut être contradictoire ou unilatérale (voir ci-dessous).
Unilatérale ou Contradictoire?
L’expertise amiable unilatérale est menée à l’initiative d’une seule partie et ne nécessite pas la présence des autres parties. L’assurance ou l’assuré peuvent l’utiliser pour évaluer les dommages et fournir cette évaluation comme preuve en cas d’expertise judiciaire.
L’expertise contradictoire, quant à elle, nécessite que toutes les parties susceptibles d’être impliquées ou concernées par le litige ou le désordre soient convoquées lors de l’accedit. Elle est utilisée lorsque l’une des parties conteste les positions d’une autre partie afin que les constats soient effectués en présence de tous et que l’expert puisse recueillir les éléments et arguments de tous.
Ensuite, deux issues sont possibles :
– Les parties trouvent un accord.
– Un désaccord persiste, conduisant à une procédure judiciaire.
Il est important de noter que l’expertise officieuse a une force probante limitée. Toutefois, le rapport d’expertise amiable peut être présenté comme preuve devant les tribunaux, à condition qu’il respecte le principe du contradictoire, c’est-à-dire que les parties doivent pouvoir en prendre connaissance et, le cas échéant, le contester. Cependant, le juge ne peut pas se baser uniquement sur ce rapport. Par conséquent, la partie présentant ce rapport doit fournir d’autres éléments pour confirmer les conclusions de l’expert.
L’expertise judiciaire
Contrairement à l’expertise amiable, l’expertise judiciaire est encadrée par le Code de procédure civile et peut être ordonnée par un juge ou demandée par les parties. Cette expertise, demandée avant ou pendant un procès, doit obligatoirement respecter le principe du contradictoire : les deux parties doivent être convoquées à la réunion d’expertise, faute de quoi l’expertise serait nulle (article 16 du Code de procédure civile).
L’expert désigné doit être spécialisé dans le domaine pertinent du litige, assermenté et inscrit sur une liste nationale. Il a pour mission de rédiger et de soumettre au juge un rapport technique, par exemple pour déterminer l’origine ou la cause d’un sinistre. Le processus d’expertise doit respecter le contradictoire, ce qui signifie que chaque partie doit communiquer ses pièces aux autres parties, permettant à l’autre partie de répondre.
Chacune des parties peut se faire assister par son propre expert afin de pouvoir argumenter sur les prises de positions de l’expert judiciaire.
Selon la complexité du dossier, d’autres experts ou techniciens peuvent être désignés. C’est au magistrat de statuer sur l’affaire en s’appuyant sur le rapport de l’expert judiciaire.
L’expertise judiciaire est une procédure plus longue et plus coûteuse que l’expertise amiable. Toutefois, elle peut parfois être indispensable en raison de sa force probante, bien qu’elle ne constitue pas une preuve absolue.